Pantoufles Automne Et Hommes Imprimé 2006red Indoor Coton Pantoufles Pantoufles Femmes Couples Blue Maison Pantoufles Maison Printemps Et Tissus SfOxtwqI

Personnes âgées de 18 ans au moins (majeurs)

Shallow Mouth Été Mèche Sandales Argent Sequins Femmes Mode Plage Toe Chaussures de Open B4wqXH

Vous pouvez introduire une demande de nationalité par déclaration si vous vous trouvez dans l’un des six cas suivants:

  • Acquisition de la nationalité belge par déclaration (art. 12bis)
  • Vous êtes né(e) en Belgique (art. 12bis. §1, 1°)
  • Vous résidez légalement en Belgique depuis 5 ans sans interruption (art. 12bis. §1, 2°)
  • Vous êtes marié(e) avec un(e) Belge (art. 12bis. §1, 3°)
  • Vous êtes parent d’un enfant mineur Belge (art. 12bis. §1, 3°)
  • Vous êtes soit handicapé(e), soit invalide, soit à l’âge de la retraite (art. 12bis. § 1, 4°)
  • Vous résidez légalement en Belgique depuis 10 ans (ininterrompu) (art. 12bis. § 1, 5°)

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation (art. 19)

  • Pour mérites exceptionnels (art. 19 §1)
  • Pour les apatrides reconnus (art. 19 §2)

Plus d’infos :
Service de l’Etat Civil
Tél. : 02/464 04 14

Heures d’ouverture :

  • lundi, mardi, mercredi de 9h00 à 14h00
  • jeudi de 9h00 à 14h00 et de 16h00 à 19h00
  • vendredi de 8h00 à 13h00